Action Stop Pub

Conditions générales d’utilisation et Mentions légales

Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que le site www.actionstoppub.fr (ci-après désigné le «Site») est édité par ActionStopPub, une association loi 1901 déclarée à la préfecture du Val-de-Marne le 18 mai 2019. ActionStopPub a pour but de promouvoir et diffuser gratuitement les autocollants Stop-Pub des collectivités auprès de leurs administrés.

Le directeur de publication est Monsieur Clément CONSEIL, président de l'association ActionStopPub.

Est désigné ci-après comme :

  • Demandeur, la personne qui fait ou souhaite faire une demande d’autocollant(s) Stop-Pub
  • Communauté, l’organisation qui créé ou possède un compte lui permettant de répertorier ses points de distribution, d’envoyer ou de faire envoyer des autocollants Stop-Pub aux Demandeurs

Engagement du Demandeur

Le Demandeur d’autocollant Stop-Pub s’engage :

  • A renseigner des données non erronées dans le formulaire de demande ;
  • A confirmer la demande d’autocollant en cliquant sur le lien envoyé par mail ;
  • A n’engager aucune poursuite à l’encontre du site ActionStopPub ou de la Communauté en cas de non réception d’autocollant(s) Stop-Pub, de refus de la demande ou de tout autre motif ;
  • A ne pas faire plus d’une demande par Communauté et par mois ;
  • A confirmer la réception de l’autocollant Stop-Pub en cliquant sur le lien envoyé par mail

Engagement de la Communauté

La Communauté qui dans ces options d’envoi indique envoyer gratuitement des Stop-Pub et se charge de l’envoi des autocollants Stop-Pub s’engage à :

  • Utiliser les données des demandeurs pour aucune autre fin que l’envoi d’autocollants Stop-Pub ;
  • Traiter toute demande d’autocollant(s) Stop-Pub dans un délai de 7 jours francs ;
  • Envoyer le modèle d’autocollant Stop-Pub indiqué sur son compte dans la rubrique Images ;
  • Mentionner dans le courrier de réponse le site ActionStopPub.fr d’où provient la demande et apposez le logo ActionStopPub ;
  • Modifier en conséquence les statuts des demandes : mettre au statut « Envoyée » dès que l’envoi est effectué ou « Refusée » en cas de refus de la demande ;
  • Renseigner des données non erronées sur son compte et à les mettre à jour le cas échéant

En cas de non-respect de ces obligations, ActionStopPub peut, sans préavis, désactiver ou supprimer le compte de la communauté.

Propriété intellectuelle

Les Contenus présents sur le Site sont la propriété exclusive d’ActionStopPub qui exploite la marque ActionStopPub. Ces Contenus étant protégés par le droit d’auteur, toute reproduction est conditionnée à l’accord d’ActionStopPub en vertu de l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le modèle conceptuel des données du site internet ActionStopPub et le design restent également protégés en application de la directive du 11 mars 1996 sur la protection juridique des données.

Toutefois, les Contenus mis à disposition du public sur le Site peuvent être reproduits de manière occasionnelle à condition de citer la source à la suite du contenu reproduit, et ce de la manière suivante : mentionner le site ActionStopPub.fr duquel proviennent les Contenus (exemple : « Contenu publié sur le site ActionStopPub.fr »). Cette mention pointera directement sur la page correspondante grâce à un lien hypertexte. Apposez le logo correspondant.

Responsabilité

ActionStopPub ne peut être tenu responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d'une quelconque façon de la connexion au Site. La connexion de l'utilisateur au Site se fait sous son entière responsabilité.

Modification des conditions générales d'utilisation

ActionStopPub peut modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans préavis afin notamment de les adapter aux évolutions du Site.

Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française et l'utilisateur, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises.

Les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.

Données collectées

Le site d'ActionStopPub met en œuvre plusieurs traitements de données personnelles ayant pour finalité d’assurer la communication et l’échange d’informations avec les internautes.

Nous collectons le code commune renseigné par le Demandeur pour pouvoir :

  • Identifier les territoires demandeurs de Stop-Pub

Nous collectons, dans le formulaire de demande d’autocollant(s), l’adresse email, adresse postale (adresse, complément, code commune), nom et prénom du Demandeur pour :

  • Confirmer la validité de l’adresse mail et de la commande ;
  • Envoyer les commandes ;
  • Informer de l’avancement du traitement de votre demande

Nous collectons, lors de la création ou la mise à jour d’un compte Communauté, les coordonnées de la communauté (libellé, services, adresse postale), des images (autocollants et logo de la communauté), des contacts (adresses email, numéros de téléphone, nom, prénom, poste occupé), des points de distribution (libellé, adresse postal,...) , le périmètre géographique (codes communes, codes postaux, département, région,…) et autres informations (lien site internet,...) pour :

  • Définir, via le périmètre géographique, les codes communes éligibles à une recherche d’autocollant(s) ;
  • Indiquer, via les points de distribution, les lieux où se procurer un autocollant;
  • Afficher, via les images, au Demandeur un aperçu de l’autocollant distribué et la communauté qui lui permet d’en bénéficier ;
  • Communiquer, via les contacts, avec les communautés (envoi de notifications,…)

Destination des données personnelles

Les données personnelles collectées par les sites de l'association ActionStopPub sont à usage interne et sont communiqués à la Communauté associée la demande d’autocollants Stop-Pub pour lui permettre de répondre aux demandes d’autocollants Stop-Pub.

Durée de conservation

Les données personnelles du Demandeur (nom, prénom, adresse, complément, courriel) sont supprimées :

  • Entre 24h et 7 jours après la date de la demande, si le Demandeur n’a pas confirmé sa demande d’autocollant Stop-Pub ;
  • Entre 180 et 190 jours après la date de la demande, si le Demandeur a confirmé sa demande d’autocollant Stop-Pub

Les données personnelles du compte Communautés sont conservées indéfiniment jusqu’à la clôture du compte. La Communauté doit laisser au minimum un contact dans son compte et peut supprimer les autres contacts, ceux-ci étant alors immédiatement supprimés de la base de données du site de l’association ActionStopPub.

Droit d'accès, de modification et de suppression

En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyer un mail ou un courrier à l’adresse mentionnée dans la rubrique Coordonnées, ci-dessous.

Certificats d’Economie d’Energie (CEE)

Le programme des certificats d'économie d'énergie a été mis en place par le gouvernement en 2005. Il impose aux fournisseurs d'énergie de faire des économies d'énergie.

La loi L2005-781 du Programme fixant les Orientations de la Politique énergétique (POPE) du 13 juillet 2005 encadre le programme des certificats d’économie d'énergie. Cette loi a été modifiée par l'article 51 de la loi nº 2006-1537 du 7 décembre 2006 concernant le secteur de l'énergie. Des compléments portant sur l'engagement national pour l’environnement ont été rajoutés dans la loi nº 2010 –788 du 12 juillet 2010.

Tous les Certificats d’Economie d’Energie qui pourraient être générés par les autocollants Stop-Pub envoyés par l’intermédiaire du Site ActionStopPub.fr sont la propriété exclusive de l’association ActionStopPub.

Coordonnées

ActionStopPub
Clément CONSEIL
57 rue Hoche
94200 Ivry-Sur-Seine
Email : contact@actionstoppub.fr
N° RNA : W941015905
N° SIREN : 851 139 618

Hébergement web

OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
Téléphone : 08 20 32 03 63 (Numéro surtaxé : 0,118 €/min)
Email : support@ovh.com
Site : www.ovh.com